Commission paritaire nationale de l'emploi

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi surveille les accords sur la formation, l'évolution des emplois, et les actions pour l'emploi.

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi assure le suivi :
― de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
― de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
― de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
― de tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics ;
― de la réalisation de la politique de formation de la branche.

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

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Article 6