En vigueur depuis le 6 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire permanente
Résumé. Un accord crée une commission pour négocier et interpréter les règles dans la branche des économistes de la construction.
Les signataires du présent accord instituent dans la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
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