Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11. Dénonciation

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être annulé par l'une des parties signataires après un préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

11. Dénonciation