Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

8. Rapport annuel d'activité

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de la CPPNI sur les accords d'entreprise

Résumé. La commission fait un rapport chaque année sur les accords d'entreprise pour voir comment ils affectent les employés et la concurrence.

La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant :
– un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 7 du présent accord ;
– une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Le rapport peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ce rapport sera transmis à l'autorité compétente selon les modalités définies par la loi.

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

8. Rapport annuel d'activité