Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'extension.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance