Compétence du conseil d'administration de la CAPSSA

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Accord à durée indéterminée et conditions de révision

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, mais peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance