En vigueur depuis le 29 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des modifications des statuts de la CAPSSA
Résumé. Le conseil d'administration de la CAPSSA peut maintenant modifier les statuts plus facilement si c'est à cause d'un changement dans les lois.
Le présent accord a pour objet de simplifier les modalités de modification des statuts de la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) en donnant compétence à son conseil d'administration dès lors que la modification envisagée est rendue nécessaire du fait d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires, et vise l'un des articles mentionnés ci-dessous.
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