Complémentaire santé

Article 4.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.1

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.

(ancien article 3.1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée pour la complémentaire santé

Résumé. Un accord de complémentaire santé est signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.

(ancien article 3.1)

Historique des versions

Source : Légifrance