Complémentaire santé

Article 4.3

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Article 4.3

Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

(ancien article 3.3)

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En vigueur depuis le 16 mars 2016

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Modification des règles de la complémentaire santé

Résumé. Les règles de l'accord sur la complémentaire santé peuvent être modifiées si les lois changent.

Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

(ancien article 3.3)

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