Complémentaire santé

Versement santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement employeur pour la couverture santé

Résumé. Certains salariés peuvent recevoir de l'argent de leur employeur pour aider à payer leur assurance santé.

L'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que certains salariés peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement (dit « versement santé ») afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront souscrite par ailleurs. Le versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire ainsi qu'au bénéfice de la portabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

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Versement santé pour les salariés à temps partiel ou en contrat court

Résumé. Certains salariés à temps partiel ou en contrat court peuvent recevoir un versement santé de leur employeur pour aider à payer leur assurance santé.

Peuvent bénéficier du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 3, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Conformément à l'article L. 911-7-1 III du code de la sécurité sociale, ces salariés relèvent exclusivement du dispositif du « versement santé » et n'entrent pas dans le champ d'application du régime complémentaire santé collectif mis en place à titre obligatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

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"Versement santé" : conditions pour en bénéficier

Résumé. Pour avoir le « versement santé », il faut avoir une assurance santé responsable et ne pas déjà en bénéficier d'une autre manière.

Pour percevoir le « versement santé », le salarié doit avoir souscrit un contrat « responsable » au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Le " versement santé " ne peut en outre être cumulé avec le bénéficie d'une couverture :

-bénéficiant d'un financement public (couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou participation financière d'une collectivité publique) ;

-collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.

Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa compatibilité avec le « versement santé » par tout moyen en produisant à son employeur une copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assuré ainsi qu'une attestation de l'assureur sur le caractère responsable du dispositif.

En vigueur depuis le 16 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul et limites du versement santé

Résumé. Le versement santé est calculé selon des règles précises et ne peut pas dépasser le montant de la cotisation mensuelle du salarié pour sa couverture santé.

Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale (1) .

En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.

(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016

Versement santé
Article 3
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Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4