Complémentaire santé

Article 3.3

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Article 3.3

Pour percevoir le « versement santé », le salarié doit avoir souscrit un contrat « responsable » au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Le " versement santé " ne peut en outre être cumulé avec le bénéficie d'une couverture :

-bénéficiant d'un financement public (couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou participation financière d'une collectivité publique) ;

-collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.

Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa compatibilité avec le « versement santé » par tout moyen en produisant à son employeur une copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assuré ainsi qu'une attestation de l'assureur sur le caractère responsable du dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Versement santé" : conditions pour en bénéficier

Résumé. Pour avoir le « versement santé », il faut avoir une assurance santé responsable et ne pas déjà en bénéficier d'une autre manière.

Pour percevoir le « versement santé », le salarié doit avoir souscrit un contrat « responsable » au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Le " versement santé " ne peut en outre être cumulé avec le bénéficie d'une couverture :

-bénéficiant d'un financement public (couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou participation financière d'une collectivité publique) ;

-collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.

Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa compatibilité avec le « versement santé » par tout moyen en produisant à son employeur une copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assuré ainsi qu'une attestation de l'assureur sur le caractère responsable du dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016

Créé parComplémentaire santéart. 3.3 (VE) : Conditions pour le versement santé

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'éligibilité au versement santé, notamment la nécessité de souscrire un contrat responsable et l'incompatibilité avec certaines autres couvertures.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance