En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'action sociale pour les entreprises non adhérentes
Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en œuvre de mesures d'action sociale définies par une liste établie par la commission nationale paritaire de suivi.