Composition des instances paritaires

Article 3

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Article 3

L'article 11 de la convention collective nationale unifiée, relatif à la commission de conciliation et d'interprétation, est modifié comme suit.
Les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal d'employeurs, présents ou représentés avec le nombre de voix correspondant. »
sont remplacées par :
« Cette commission se compose de dix représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative et signataire de la CCNU, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité, ports et manutention.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège. »
Le reste demeure inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2018

Créé le 2 octobre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission paritaire

Résumé. La commission de conciliation et d'interprétation change sa composition pour inclure dix représentants salariés et un nombre équivalent de représentants patronaux, répartis selon la représentativité syndicale et les domaines d'activité.

L'article 11 de la convention collective nationale unifiée, relatif à la commission de conciliation et d'interprétation, est modifié comme suit.
Les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal d'employeurs, présents ou représentés avec le nombre de voix correspondant. »
sont remplacées par :
« Cette commission se compose de dix représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative et signataire de la CCNU, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité, ports et manutention.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège. »
Le reste demeure inchangé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2014 au lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance