Composition des instances paritaires

Article 6

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Article 6

Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt officiel, qui sera effectué, au plus tôt, au lendemain du jour suivant le terme du délai légal d'opposition.
Il fera parallèlement l'objet d'une procédure en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur après le dépôt officiel, qui aura lieu après la fin du délai d'opposition, et fera l'objet d'une procédure d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt officiel, qui sera effectué, au plus tôt, au lendemain du jour suivant le terme du délai légal d'opposition.
Il fera parallèlement l'objet d'une procédure en vue de son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance