Abrogé par Mise en place de la CPPNI - art. 6.3 (VNE)
Créé le 20 avril 2012 · Abrogé le 5 avril 2019
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Accord sur les commissions paritaires dans la branche fleuriste
Les partenaires sociaux de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en commission mixte paritaire le 19 mars 2012, ont entendu négocier et signer le présent accord en vue d'harmoniser les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions paritaires liées à la négociation collective de la branche, pour une meilleure efficacité et une meilleure transparence du dialogue social.
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