Compte épargne-temps

Article 5

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Article 5

Les droits affectés sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés par le salarié après qu'il en ait fait la demande à l'employeur et qu'il ait recueilli son accord.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Utilisation du compte épargne temps

Résumé. Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne temps (CET) après en avoir fait la demande à leur employeur et obtenu son accord.

Les droits affectés sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés par le salarié après qu'il en ait fait la demande à l'employeur et qu'il ait recueilli son accord.

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Source : Légifrance