Compte épargne-temps

Article 8

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Article 8

Les droits acquis et affectés au compte épargne temps (CET) sont garantis par l'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les dispositions légales et réglementaires.

Au-delà de ce plafond, les droits sont garantis par un dispositif d'assurance ou à défaut de dispositif conventionnel, la garantie réglementaire est applicable.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Protection des droits dans un compte épargne-temps

Résumé. Les droits dans un compte épargne-temps sont protégés par une assurance, avec des limites fixées par la loi.

Les droits acquis et affectés au compte épargne temps (CET) sont garantis par l'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les dispositions légales et réglementaires.

Au-delà de ce plafond, les droits sont garantis par un dispositif d'assurance ou à défaut de dispositif conventionnel, la garantie réglementaire est applicable.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance