Section précédente

Section suivante

Conditions de déplacement

Exercice des fonctions

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions syndicales pour les salariés en déplacement

Résumé. Les salariés en déplacement qui ont un rôle syndical ou représentatif peuvent exercer leurs fonctions librement, selon les lois en vigueur.

Les salariés en déplacement détenteurs d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'établissement, de membre du comité central d'entreprise, de représentant syndical au comité d'établissement, de délégué syndical exercent librement leurs fonctions dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 décembre 2023

Exercice des fonctions
Article 4.5