Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Au regard des déclarations du président de la république le 12 mars 2020 et du Premier ministre le 19 mars 2020 annonçant la crise sanitaire à laquelle est confrontée la France et causée par l'épidémie de Covid-19, et des textes législatifs et réglementaires promulgués depuis ;

Vu l'article 1.15 de la convention collective ;

Vu l'accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et la sécurité au travail, étendu par arrêté du 3 décembre 2019 (JO du 11 décembre 2019) et ses dispositions relatives aux obligations en matière de santé, de sécurité ;

Vu la délibération paritaire n° 4-20 du 24 mars 2020,

conviennent de ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles pour la santé des salariés pendant le Covid-19

Résumé. Des mesures spéciales sont prises pour protéger les salariés pendant la crise du Covid-19, en suivant les règles de la convention collective et des accords précédents.

Au regard des déclarations du président de la république le 12 mars 2020 et du Premier ministre le 19 mars 2020 annonçant la crise sanitaire à laquelle est confrontée la France et causée par l'épidémie de Covid-19, et des textes législatifs et réglementaires promulgués depuis ;

Vu l'article 1.15 de la convention collective ;

Vu l'accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et la sécurité au travail, étendu par arrêté du 3 décembre 2019 (JO du 11 décembre 2019) et ses dispositions relatives aux obligations en matière de santé, de sécurité ;

Vu la délibération paritaire n° 4-20 du 24 mars 2020,

conviennent de ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance