Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Le présent article s'applique à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement tel que prévu par l'article 4.

Les dispositions prises par l'employeur en application du présent article feront l'objet, dès qu'elles auront été arrêtées, d'une information par tout moyen fournie simultanément aux représentants du personnel lorsqu'il en existe.

L'employeur pourra toujours déroger aux dispositions des articles 5.1 à 5.4 ci-après dans un sens plus favorable aux salariés, en veillant alors à ce que ses décisions s'appliquent de la même façon à tous les salariés placés dans une situation identique, sans différence de traitement.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Mesures exceptionnelles pour les employeurs pendant le Covid-19

Résumé. L'employeur peut prendre des mesures exceptionnelles en cas de Covid-19 si aucun accord n'a été trouvé, en informant les représentants du personnel et en traitant tous les salariés de la même manière.

Le présent article s'applique à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement tel que prévu par l'article 4.

Les dispositions prises par l'employeur en application du présent article feront l'objet, dès qu'elles auront été arrêtées, d'une information par tout moyen fournie simultanément aux représentants du personnel lorsqu'il en existe.

L'employeur pourra toujours déroger aux dispositions des articles 5.1 à 5.4 ci-après dans un sens plus favorable aux salariés, en veillant alors à ce que ses décisions s'appliquent de la même façon à tous les salariés placés dans une situation identique, sans différence de traitement.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance