Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 7

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Article 7

L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Accord sur les congés payés pendant la crise du Covid-19

Résumé. Un accord temporaire permet aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions.

L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance