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Congé de fin d'activité (partie 2)

relatif au congé de fin d'activité (partie 2)

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la dérogation « carrières longues »

Résumé. La dérogation pour les carrières longues est suspendue pour certains conducteurs et convoyeurs afin de reconstituer les fonds propres du régime.

Suspension de la dérogation « carrières longues »

La dérogation prévue à l'article 2.2, paragraphe B, est suspendue pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ainsi que de transport de fonds et de valeurs.
Ces dispositions sont prises dans le but de reconstituer les fonds propres du régime.
Afin de faciliter le suivi des dispositions arrêtées par les parties signataires, il est demandé à l'opérateur gestionnaire de fournir aux partenaires sociaux, au moins une fois par an, tous les éléments statistiques qu'ils pourront lui demander.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Changement des règles pour le congé de fin d'activité

Résumé. Les dossiers de congé de fin d'activité déposés avant le 31 mars 2014 suivent les anciennes règles, après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent.

Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur du congé de fin d'activité

Résumé. Un accord sur le congé de fin d'activité entre en vigueur à partir de sa date d'extension, mais au plus tard le 1er avril 2014.

Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur liée à un autre accord

Résumé. L'accord sur le congé de fin d'activité ne commence que si un autre accord est aussi appliqué.

L'entrée en vigueur du présent accord est indissociable de l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1).

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Dépôt et extension de l'accord sur le congé de fin d'activité

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Congé de fin d'activité (partie 2)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5