En vigueur depuis le 1 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur liée à un autre accord
L'entrée en vigueur du présent accord est indissociable de l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1).