En vigueur depuis le 27 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les congés payés exceptionnels pour cause de Covid-19
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.