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Construction (OPCO)

Article 7.1

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Article 7.1

Les statuts et le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction doivent être mis en place par les membres fondateurs au plus tard à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des statuts et du règlement intérieur

Résumé. Les membres fondateurs doivent établir les statuts et le règlement intérieur de l'opérateur de compétences de la construction avant l'entrée en vigueur de son agrément.

Les statuts et le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction doivent être mis en place par les membres fondateurs au plus tard à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance