Continuité des contrats de travail

Article 4

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Article 4

Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables lorsque à l'expiration d'une convention de concession ou en cas de résiliation anticipée de celle-ci, une nouvelle convention de concession de même objet est attribuée par l'autorité concédante.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2016

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Continuité des contrats en cas de changement de concession

Résumé. Les contrats de travail continuent même si l'entreprise change, par exemple à cause d'une nouvelle concession.

Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables lorsque à l'expiration d'une convention de concession ou en cas de résiliation anticipée de celle-ci, une nouvelle convention de concession de même objet est attribuée par l'autorité concédante.

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Source : Légifrance