Contrat à durée déterminée à objet défini

Article 8

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Article 8

Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions légales.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Dépôt et extension de l'accord sur les contrats à durée déterminée à objet défini

Résumé. L'accord est déposé après une période d'opposition et peut être étendu selon la loi.

Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions légales.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance