Créé le 30 décembre 2021 · Périmé le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application d'un accord pour les entreprises de bricolage
Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale du bricolage.