Contrat d'avenir du secteur de la restauration

Article 4

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Article 4

En complément de la mesure exceptionnelle mise en place pour l'année 2009 par l'article 3 du présent accord, il est convenu entre le SNRPO et les organisations syndicales signataires que les thèmes de négociations relatifs à la mutuelle et aux jours fériés seront inscrits à l'ordre du jour du calendrier social de branche 2010, et ce à compter du deuxième quadrimestre pour le premier thème et du troisième quadrimestre pour le second.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Négociations prévues pour 2010 dans la restauration

Résumé. En 2010, les discussions sur la mutuelle et les jours fériés seront ajoutées au calendrier social de la branche restauration.

En complément de la mesure exceptionnelle mise en place pour l'année 2009 par l'article 3 du présent accord, il est convenu entre le SNRPO et les organisations syndicales signataires que les thèmes de négociations relatifs à la mutuelle et aux jours fériés seront inscrits à l'ordre du jour du calendrier social de branche 2010, et ce à compter du deuxième quadrimestre pour le premier thème et du troisième quadrimestre pour le second.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance