Créé le 25 octobre 2019 · Périmé le 25 octobre 2022
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Accord temporaire avec effets prolongés
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant à partir de la date visée à l'article 13.3.
Toutefois, les dispositions de cet accord continuent de produire leurs effets à l'égard des contrats de chantier ou d'opération conclus pendant cette durée de 3 ans et en cours d'exécution à la date d'expiration de cette durée.