Créé le 25 octobre 2019 · Périmé le 25 octobre 2022
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Limites pour les contrats de chantier ou d'opération
La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à :
1. Plus de 10 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de moins de 1 000 personnes ;
2. Plus de 5 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de 1 000 personnes et plus.