Article précédent

Article suivant

Contrat de chantier ou d'opération

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à :

1. Plus de 10 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de moins de 1 000 personnes ;

2. Plus de 5 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de 1 000 personnes et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé25 octobre 2022

Créé le 25 octobre 2019 · Périmé le 25 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites pour les contrats de chantier ou d'opération

Résumé. Les entreprises peuvent signer des contrats de chantier ou d'opération, mais le nombre total de ces contrats en cours ne doit pas dépasser un certain pourcentage de l'effectif total.

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à :

1. Plus de 10 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de moins de 1 000 personnes ;

2. Plus de 5 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de 1 000 personnes et plus.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 25 octobre 2022

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au lundi 24 octobre 2022

Source : Légifrance