Périmé4 août 2022
Créé le 4 août 2019 · Périmé le 4 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, mais les détails sur les conditions de rupture et d'indemnisation des contrats de chantier ou d'opération sont précisés dans d'autres articles.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.