Créé le 4 août 2019 · Périmé le 4 août 2022
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Application des règles aux petites entreprises
Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, aucune disposition spécifique n'est prévue pour celles-ci. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.