Créé le 4 août 2019 · Périmé le 4 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des contrats de chantier dans une entreprise
La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à plus de 2 % de l'effectif de l'entreprise arrondi à l'effectif supérieur.