Article précédent

Article suivant

Contrat de chantier ou d'opération

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à plus de 2 % de l'effectif de l'entreprise arrondi à l'effectif supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé4 août 2022

Créé le 4 août 2019 · Périmé le 4 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des contrats de chantier dans une entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent signer des contrats de chantier ou d'opération, mais pas plus de 2% de leur effectif total.

La conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération est possible à condition qu'elle ne conduise pas à porter, à la date de conclusion de ce contrat, le nombre total de contrats de chantier ou d'opération en cours d'exécution à plus de 2 % de l'effectif de l'entreprise arrondi à l'effectif supérieur.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 4 août 2022

En vigueur du dimanche 4 août 2019 au mercredi 3 août 2022

Source : Légifrance