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Contrat de garanties collectives

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les arrêts en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.

Dans l'hypothèse où le " Contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet, ainsi que son annexe " Contrat de garanties collectives " d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 de la loi du 8 août 1994, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2005

Créé le 22 mai 2001 · Abrogé le 26 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif avec durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa publication. Si l'une des parties le résilie, les partenaires sociaux se réunissent pour trouver une solution de remplacement.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les arrêts en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.

Dans l'hypothèse où le " Contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet, ainsi que son annexe " Contrat de garanties collectives " d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 de la loi du 8 août 1994, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 janvier 2005

En vigueur du mardi 22 mai 2001 au mardi 25 janvier 2005

Source : Légifrance