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Contrat de garanties collectives

Préambule

Abrogé26 janvier 2005
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Abrogé26 janvier 2005

Créé le 22 mai 2001 · Abrogé le 26 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prévoyance complémentaire aux petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour étendre la couverture de prévoyance à plus d'entreprises, surtout les petites, grâce à des modifications de la convention collective.

Conformément à la loi 94-678 du 8 août 1994 et à l'avenant du 22 mai 2001 modifiant l'article 27 de la convention collective de la BJOC, les partenaires sociaux se sont réunis pour étudier les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.

Conscients de la nécessité d'élargir la mutualisation des garanties de prévoyance complémentaire à un plus grand nombre d'entreprises, souvent de petites tailles, relevant de la convention collective, ils réaffirment à travers l'avenant du 22 mai 2001 et le présent accord leurs engagements pris le 12 décembre 1995, afin d'assurer une couverture de prévoyance collective obligatoire à l'ensemble du personnel au niveau de la branche.

Abrogé depuis le mercredi 26 janvier 2005

En vigueur du mardi 22 mai 2001 au mardi 25 janvier 2005

Préambule