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Contrat de garanties collectives

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Article 6

Considérant que les risques invalidité-IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques seraient majoritairement financés par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation incapacité.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

GARANTIES

À LA CHARGE

À LA CHARGE

TOTAL

obligatoires

de l'employeur

du salarié

TA

TB

TA

TB

TA

TB

Décès (sauf cadres),

article 2

0,16

0,16

0,00

0,00

0,16

0,16

Incapacité,

article 4

0,00

0,00

0,29

0,40

0,29

0,40

Invalidité-IPP,

article 5

0,27

0,54

0,00

0,06

0,27

0,60

Total

0,43

0,70

0,29

0,46

0,72

1,16

GARANTIES

À LA CHARGE

À LA CHARGE

TOTAL

optionnelles

de l'employeur

du salarié

TA

TB

TA

TB

TA

TB

Rente éducation,

article 3.1

0,18

0,18

0,12

0,12

0,30

0,30

Rente de conjoint,

article 3.2

0,14

0,14

0,09

0,09

0,23

0,23

Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2005

Créé le 22 mai 2001 · Abrogé le 26 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations entre employeur et salarié

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que l'employeur paiera la majorité des cotisations pour les risques d'invalidité et de décès, tandis que le salarié paiera celles liées à l'incapacité.

Considérant que les risques invalidité-IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques seraient majoritairement financés par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation incapacité.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

GARANTIES À LA CHARGE À LA CHARGE TOTAL
obligatoires de l'employeur du salarié
TA TB TA TB TA TB
Décès (sauf cadres),
article 2 0,16 0,16 0,00 0,00 0,16 0,16
Incapacité,
article 4 0,00 0,00 0,29 0,40 0,29 0,40
Invalidité-IPP,
article 5 0,27 0,54 0,00 0,06 0,27 0,60
Total 0,43 0,70 0,29 0,46 0,72 1,16
GARANTIES À LA CHARGE À LA CHARGE TOTAL
optionnelles de l'employeur du salarié
TA TB TA TB TA TB
Rente éducation,
article 3.1 0,18 0,18 0,12 0,12 0,30 0,30
Rente de conjoint,
article 3.2 0,14 0,14 0,09 0,09 0,23 0,23

Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2004.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 janvier 2005

En vigueur du mardi 22 mai 2001 au mardi 25 janvier 2005

Source : Légifrance