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Contrat de génération

Titre IX Cadre juridique

Abrogé10 janvier 2017
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Périmé10 janvier 2017

Créé le 10 janvier 2014 · Périmé le 10 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord national pour les entreprises de bâtiment

Résumé. Un accord national s'applique aux entreprises de bâtiment en France métropolitaine, selon leur taille et leur convention collective.

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :

– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) (idcc 1597) ;

– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (idcc 1596) ;

– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (idcc 2609) ;

– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (idcc 2420),

et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres), dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.

En application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de bâtiment occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de bâtiment appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. Ces dispositions peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action mis en œuvre, quel que soit l'effectif de l'entreprise concernée.

Périmé10 janvier 2017

Créé le 10 janvier 2014 · Périmé le 10 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord national sur les aides financières pour les entreprises de bâtiment

Résumé. Un accord national permet à certaines entreprises de bâtiment de bénéficier d'une aide financière sans conclure d'accord collectif ou prendre de décision unilatérale.

En application des dispositions légales relatives à la hiérarchie des normes, les conventions ou accords d'entreprise conclus dans les entreprises visées dans l'article 9.1 ci-dessus ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Les parties signataires rappellent que le présent accord a une portée nationale couvrant directement l'ensemble des entreprises et des organismes relevant du champ d'application défini à l'article 9.1 ci-dessus.
En conséquence, en application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord permet, à la date de son extension, aux entreprises et aux organismes occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, et
relevant de ce champ d'application de ne pas conclure d'accord collectif, ni de prendre de décision unilatérale comportant un plan d'action afin de pouvoir bénéficier de l'aide financière au titre du contrat de génération.
Le présent accord ne s'applique toutefois pas aux entreprises qui à la date d'extension de l'accord sont couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 5121-8 du code du travail ou par un plan d'action relatif au contrat de génération.

Périmé10 janvier 2017

Créé le 10 janvier 2014 · Périmé le 10 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord triennal dans la construction

Résumé. Un accord de 3 ans est signé dans le secteur de la construction, avec une clause de révision en cas d'évolution économique et sociale.

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son extension.
Il cessera de produire ses effets à compter du troisième anniversaire de la date de son entrée en vigueur.
En cas d'évolution de la situation économique et sociale du secteur de la construction, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

Périmé10 janvier 2017

Créé le 10 janvier 2014 · Périmé le 10 janvier 2017

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Dénonciation et modification d'un accord national

Résumé. Un accord national peut être dénoncé après un préavis de 6 mois et reste en vigueur pendant un an, sauf remplacement. Les modifications doivent être demandées par les organisations syndicales représentatives.

Le présent accord national pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction générale du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

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Créé le 10 janvier 2014 · Périmé le 10 janvier 2017

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Dépôt et extension d'un accord national dans le bâtiment

Résumé. Un accord national dans le secteur du bâtiment sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 10 janvier 2017

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au lundi 9 janvier 2017

Titre IX Cadre juridique
Article 9.1
Article 9.2
Article 9.3
Article 9.4
Article 9.5