Périmé3 avril 2017
Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée d'un accord collectif
Résumé. Un accord entre entreprises et une branche professionnelle entre en vigueur après son extension et dure 3 ans.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du premier jour qui suit l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dès signature du présent accord, les parties signataires engagent les entreprises à mettre en place les outils mis à leur disposition par la branche.
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