Créé le 1 avril 2014 · Périmé le 31 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre rapide des engagements et bilans annuels
Les engagements prévus par l'accord seront mis en œuvre dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur.
Un bilan sera dressé chaque année et adressé à la commission paritaire nationale.