Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord doit être étendu pour entrer en vigueur, avec des engagements à mettre en place dans l'année qui suit.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Il n'entrera en vigueur qu'à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.