Contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La CPPNI assurera le suivi des contrats conclus dans le cadre du présent accord et veillera à sa correcte application.

Cette commission se réunira tous les 2 ans et un focus sera effectué dans le rapport de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des contrats par la CPPNI

Résumé. La commission de suivi veillera à l'application correcte des contrats et se réunira tous les deux ans.

La CPPNI assurera le suivi des contrats conclus dans le cadre du présent accord et veillera à sa correcte application.

Cette commission se réunira tous les 2 ans et un focus sera effectué dans le rapport de branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance