En vigueur depuis le 16 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des contrats par la CPPNI
La CPPNI assurera le suivi des contrats conclus dans le cadre du présent accord et veillera à sa correcte application.
Cette commission se réunira tous les 2 ans et un focus sera effectué dans le rapport de branche.