Contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 14

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Article 14

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Dépôt obligatoire de l'accord de travail

Résumé. L'accord de travail doit être déposé en plusieurs exemplaires, dont un sur papier et un électronique, auprès des autorités compétentes.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance