Contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 7

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Article 7

7.1. Le salarié sera informé du terme de la mission 2 mois avant son terme.

7.2. Le CSE sera informé du terme de la mission dans les mêmes délais.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Information préalable de la fin de mission

Résumé. Le salarié et le CSE doivent être informés deux mois à l'avance de la fin d'une mission dans un contrat à durée indéterminée d'opération.

7.1. Le salarié sera informé du terme de la mission 2 mois avant son terme.

7.2. Le CSE sera informé du terme de la mission dans les mêmes délais.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance