Contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Article 13

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Article 13

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Dépôt et extension du contrat de travail à durée indéterminée d'opération

Résumé. Le texte de l'accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance