Contrat de travail et classifications

Annexe

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En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classifications des emplois dans le secteur ferroviaire

Résumé. Ce document liste les différents types d'emplois dans le secteur ferroviaire, organisés par familles et sous-familles, pour aider les entreprises à classer leurs postes.

Annexe I

Répertoire des emplois types

Les emplois types présentés ci-après sont organisés en familles et sous-familles. Ce répertoire n'est pas nécessairement exhaustif mais décrit un certains nombre d'emplois caractéristiques de l'activité existant à la date de signature du présent accord de branche.
Lorsqu'un emploi n'est pas indiqué dans ce répertoire des emplois types, les entreprises appliqueront les dispositions prévues à l'article 4 du titre II relatif à la méthode pour les emplois non répertoriés.
En outre, il est précisé qu'il convient de se référer en priorité au descriptif des emplois types, et non à leur dénomination qui peut varier d'une entreprise à une autre.

Famille production, opération
Sous-famille Emploi type
Contrôle, organisation, logistique Opérateur ferroviaire circulation
Gestionnaire PC
Responsable du PC
Gestionnaire, acheteur sillons
Gestionnaire moyens hommes-matériels
Responsable conception et/ou méthodes
Exploitation Agent d'entretien
Manutentionnaire
Opérateur ferroviaire industrie
Conducteur manœuvre et évolution
Conducteur ligne
Opérateur de sécurité au sol
Responsable de site, secteur
Responsable d'agence, de région
Directeur, responsable d'exploitation
Maintenance, travaux Agent de maintenance de l'infrastructure
Agent de maintenance des matériels
Gestionnaire de parc
Responsable opérationnel de l'infrastructure
Responsable opérationnel des matériels
Responsable maintenance de l'infrastructure
Responsable maintenance des matériels
Qualité, sécurité Evaluateur métier
Expert métier
Responsable pôle de sécurité ferroviaire
Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)
Documentaliste
Famille fonctions d'appui
Sous-famille Emploi type
Stratégie,
développement commercial
Assistant commercial
Chargé d'affaires
Responsable commercial
Directeur commercial
Agent ressource, support
Assistant ressource, support
Ressources, support (dont finance, comptabilité, RH, informatique, juridique, secrétariat, etc.) Gestionnaire ressource, support
Technicien ressource, support
Responsable ressource, support
Directeur ressource, support
Employé de l'ingénierie, bureau d'étude
Ingénierie, bureau d'étude Expert de l'ingénierie, bureau d'étude
Responsable de l'ingénierie et du bureau d'étude

Famille production, opération
Sous-famille contrôle, organisation, logistique
Opérateur ferroviaire circulation

Effectue, organise ou dirige, dans le respect des procédures de sécurité, les opérations de sécurité, de mouvement et de régulation liées à la formation et à la circulation des trains dans une zone géographique donnée. Il peut tenir un poste d'aiguillage.

Gestionnaire PC

Assure, en temps réel, la coordination entre les différents interlocuteurs internes et externes pour permettre la gestion et le suivi des trafics ainsi que la gestion opérationnelle des aléas.

Responsable du PC

Assure la responsabilité des gestionnaires PC. Il organise et assure la coordination du bon déroulement du trafic.

Gestionnaire, acheteur sillons

Assure les actions nécessaires pour que l'entreprise dispose des sillons dont elle a besoin afin d'assurer ses engagements vis-à-vis de ses clients.
Commande les sillons, suit les réponses, gère les aléas multiples et recherche les solutions avec les acteurs externes et internes.

Gestionnaire moyens hommes-matériels

Assure la conception et/ou l'adaptation de la programmation opérationnelle des moyens humains et matériels.

Responsable conception et/ou méthodes

Assure la responsabilité des gestionnaires, acheteurs sillons et/ou des gestionnaires moyens. Il est également en charge de la mise en œuvre des moyens de production dans son domaine.

Sous-famille exploitation
Agent d'entretien

Assure l'entretien et le nettoyage industriel des locaux, des installations et du matériel.

Manutentionnaire

Assure des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réalise ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention.

Opérateur ferroviaire industrie

Assure, dans le respect des procédures de sécurité, le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d'engins ferroviaires dans les enceintes suivantes :
Enceintes privées (installation terminale embranchée, ITE – décret n° 92-352), voies d'embranchement raccordées au RFN (réglementation RFF), lignes portuaires. Il assure également les petites opérations de maintenance et d'entretien sur engins moteur et infrastructures.

Conducteur manœuvre et évolution

Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la conduite et les opérations d'exploitation des circulations en manœuvre, évolution ou train de travaux correspondant à un service spécifique RFN.
Par évolution, il faut entendre la définition et les modalités d'application issues de la réglementation en vigueur.
A titre de repère, à la date de signature du présent accord, cette définition et les modalités d'application issues du règlement IN 1472 et de l'article 101 du règlement IN 1685 sont les suivantes :

Définition :
« Déplacement d'un engin moteur ou d'un groupe d'engins moteurs, remorquant ou non un ou plusieurs véhicules à l'intérieur d'un établissement ou entre établissements voisins désignés, sous la responsabilité du conducteur renseigné sur sa destination. »

Modalités d'application :
« Peuvent être soumises aux dispositions du présent règlement :
a) Les circulations entre les chantiers d'une même gare, entre la gare et le dépôt ou le chantier de remisage, ... immédiatement voisins.
b) Les circulations, empruntant, le cas échéant, des voies désignées entre plusieurs gares, dépôts, ateliers appartenant à un même ensemble ferroviaire défini au Livret de la marche des trains.
c) Les circulations partant d'une gare pour desservir des établissements PL et, le cas échéant, la gare. »

Conducteur ligne

Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la conduite des trains et des opérations d'exploitation sur le réseau ferré national (RFN).
Par opérations d'exploitation sur le RFN, il faut entendre les opérations suivantes :

– manœuvres d'aiguilles sur voies de service ;
– attelage, dételage ;
– mesures d'immobilisations de la rame ;
– mise en place de la signalisation arrière du train ;
– essai de raccordement.

Opérateur de sécurité au sol

Assure, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des opérations de sécurité liées à la constitution, au départ et à la réception des trains dans une zone géographique donnée. Ses missions sont notamment les opérations de manœuvre, la desserte, l'accompagnement, la reconnaissance de l'aptitude au transport et la formation du train.

Responsable de site, secteur

Assure l'animation des équipes et la gestion opérationnelle de l'exploitation sur un périmètre géographique.

Responsable d'agence, de région

Anime et coordonne l'activité dans son périmètre dans le respect des procédures et des règles de sécurité. Il définit les objectifs de l'entité selon des critères de qualité, de coût et de délai dans le respect de son budget. Il en assure la réalisation.

Directeur, responsable d'exploitation

Organise l'activité ferroviaire pour toute ou partie de l'entreprise. Assure la responsabilité de la gestion du budget, de l'encadrement, de la validation des offres commerciales, de l'organisation de la production et de la sécurité ferroviaire.

Sous-famille maintenance, travaux
Agent de maintenance de l'infrastructure

Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance préventive et corrective des installations de l'infrastructure.

Agent de maintenance des matériels

Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance préventive et corrective des matériels roulants (moteurs et/ou remorqués).

Gestionnaire de parc

Gère et optimise les ressources du parc de matériel roulant (moteur et/ou remorqué). Contribue à l'optimisation des matériels roulants (moteurs et/ou remorqués). Organise les réceptions et restitutions des nouveaux matériels.

Responsable opérationnel de l'infrastructure

Gère, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des activités de maintenance de l'infrastructure. Encadre la ou les équipes techniques de maintenance. Veille au respect de la réglementation, des procédures de maintenance et de la sécurité.

Responsable opérationnel des matériels

Assure la gestion opérationnelle au quotidien, le suivi des plannings de maintenance des matériels roulants (moteurs et/ou remorqués) ainsi que le suivi du contrat.

Responsable maintenance de l'infrastructure

Assure la gestion opérationnelle et les incidents, la gestion des plannings annuels de maintenance de l'infrastructure ainsi que le contrat de maintenance.

Responsable maintenance des matériels

Gère, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des activités de maintenance des matériels roulants (moteurs et/ou remorqués). Encadre l'équipe technique de l'atelier. Veille au respect de la réglementation, des procédures de maintenance et de la sécurité.

Sous-famille qualité, sécurité
Evaluateur métier

Assure le management de 1er niveau de la sécurité ferroviaire : évalue les compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les fonctions de sécurité sur le RFN et réalise le suivi des compétences professionnelles et de la formation continue de ces opérateurs.

Expert métier

Evalue et veille au maintien du niveau de sécurité des activités ferroviaires (conduite et exploitation) de l'entreprise. Propose des évolutions des processus et procédures garantissant la sécurité sur les prestations ferroviaires de l'entreprise. Assure le management de 2e niveau de la sécurité ferroviaire : organise l'évaluation des compétences en vue de l'habilitation des agents exerçant les fonctions de sécurité sur le RFN et peut assurer l'évaluation. Réalise le suivi des compétences professionnelles ainsi que la formation continue des évaluateurs métier. Participe à des actions d'audit dans son domaine de compétence.

Responsable pôle de sécurité ferroviaire

Met en œuvre la politique générale de sécurité ferroviaire au niveau de l'entité.
Organise les retours d'expérience sur les événements engageant la sécurité ferroviaire et suit l'organisation des contrôles et des audits internes et externes.
Assure la veille réglementaire et sa diffusion en matière de sécurité ferroviaire.

Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)

Définit, met en place et suit les systèmes de qualité et sécurité dans l'objectif d'obtenir une certification et de la maintenir. Réalise des audits hygiène, qualité, sécurité, environnement.

Documentaliste

Assure la mise à jour et contribue à la diffusion de la base documentaire et son accessibilité par les collaborateurs de l'entreprise.

Famille fonctions d'appui
Sous-famille stratégie, développement commercial
Assistant commercial

Assiste son responsable hiérarchique dans le suivi administratif des contrats ainsi que dans la fidélisation et le développement du portefeuille clients.

Chargé d'affaires

Développe, prospecte et enrichit le portefeuille clients dont il a la charge. Gère l'activité et l'optimisation des résultats. Est l'interface entre les clients et les services études, méthodes, marketing et techniques.

Responsable commercial

Développe, prospecte et enrichit le portefeuille clients dont il a la charge. Il est garant de la politique commerciale définie par la direction. Gère l'activité et le suivi de la force de vente afin d'optimiser les résultats. Est l'interface entre les clients et les services études, méthodes, marketing et techniques.
Assure un encadrement hiérarchique d'une ou plusieurs personnes.

Directeur commercial

Elabore et propose à la direction générale la politique commerciale de l'entreprise et les moyens à mettre en place. Peut également animer et coordonner les activités de conception et de mise en œuvre nécessaires au développement sur les marchés des biens ou des services proposés par l'entreprise.

Sous-famille ressources, support
Agent ressources, support

Assure, sous les directives de son responsable hiérarchique, l'aide ou l'appui nécessaire à la réalisation d'activités simples.

Assistant ressource, support

Assure, sous les directives de son responsable hiérarchique, l'appui et le soutien dans la réalisation des missions administratives complexes liées à l'exercice de ses fonctions.

Gestionnaire ressources, support

Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'exercice des missions qui lui sont confiées. Participe à l'élaboration des actions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'entreprise.

Technicien ressource, support

Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'analyse de données quantitatives et/ou qualitatives et participe à leur interprétation en apportant une aide à la décision.

Responsable ressources, support

Participe à l'élaboration de la politique de l'entreprise dans le domaine d'application du poste occupé. Met en œuvre, en liaison avec ses collaborateurs, les activités nécessaires à la réalisation de cette politique.
Assure un encadrement hiérarchique d'une ou plusieurs personnes.

Directeur ressources, support

Elabore et propose à la direction générale la politique de l'entreprise et les moyens à mettre en place dans le domaine d'application du poste occupé. Anime, coordonne et met en œuvre l'activité dans son périmètre.

Sous-famille ingénierie, bureau d'étude
Employé de l'ingénierie, bureau d'étude

Sous la supervision de son responsable hiérarchique, assure l'exercice des missions qui lui sont confiées. Participe à l'élaboration des travaux d'étude dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement.

Expert de l'ingénierie, bureau d'étude

Conçoit, définit et effectue les travaux de conception et de développement des nouveaux produits ou des nouveaux procédés ainsi que les études d'amélioration des produits et procédés existants.
Dans le cadre de modification ou de création d'installation, propose des solutions techniques en intégrant faisabilité et coût.

Responsable de l'ingénierie et du bureau d'étude

Conçoit, définit et effectue les travaux de conception et de développement des nouveaux produits ou des nouveaux procédés ainsi que les études d'amélioration des produits et procédés existants. Anime et coordonne l'activité dans son périmètre.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Grille de classification des emplois dans le secteur ferroviaire

Résumé. L'article décrit une grille d'évaluation pour classer les emplois selon six critères (technicité, savoir-faire, autonomie, etc.), chacun avec cinq niveaux de complexité. Le total des points détermine le groupe d'appartenance de l'emploi et sa rémunération minimale.

Annexe II

Grille des critères classants

Les dispositions relatives aux critères classants sont prévues aux articles 2 et 3 du titre II du présent accord de branche.
Il est rappelé que la grille prévue ci-dessous prévoit 6 critères classants et pour chacun de ces critères, 5 degrés définissant une progression croissante des exigences de l'emploi type. A chacun de ces degrés correspondent un nombre de points.
Chaque critère classant a une importance égale dans l'évaluation des emplois types.
Cette grille est destinée à l'évaluation de l'emploi type qui résulte du nombre de points attribués au titre des 6 critères. Leur addition conduit à un nombre total de points. Celui-ci détermine le groupe auquel appartient l'emploi type et permet ainsi d'identifier la rémunération minimale de branche applicable à l'emploi type.

A. – Technicité
La technicité se caractérise par le niveau d'expertise à maîtriser ainsi que par le niveau de réflexion et d'action nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi.
Elle inclut l'ensemble des savoirs et savoir-faire requis.
La technicité est appréciée au regard du degré de complexité des opérations à réaliser ainsi que du nombre de technicités requises selon les fonctions occupées.
Degré (correspondant au point de cotation)
L'emploi s'exerce dans des environnements de travail connus et prévisibles. Il est constitué par des activités simples. 1
L'emploi correspond à des actes professionnels habituels s'exerçant dans le cadre de procédures et les actions sont mises en œuvre de façon courante. 2
L'emploi correspond à des opérations qualifiées. Il implique une connaissance structurée des divers aspects techniques, réglementaires et savoir-faire dans sa spécialité. Notamment, lorsque des fonctions de sécurité sont exercées, l'emploi implique la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire, les connaissances générales nécessaires à l'exercice des fonctions de sécurité ainsi que les connaissances spécifiques. L'emploi nécessite également de participer à l'élaboration ou à l'adaptation des consignes de sécurité dans le respect de la réglementation. Les fonctions occupées nécessitent la maîtrise de plusieurs types de technicités. 3
L'emploi correspond à des opérations complexes et nécessite une expertise particulière. Outre les conditions posées au niveau 3 ci-dessus, il implique une connaissance approfondie, voir parfaitement maitrisée, des aspects techniques, règlementaires et savoir-faire de sa spécialité. Il nécessite également de participer à l'évaluation et à la prévention des risques potentiels. 4
L'emploi correspond à des activités stratégiques. Il implique une capacité d'analyse et de discernement de haut niveau. Le cas échéant, l'emploi nécessite de superviser et éventuellement de valider les consignes/procédures de sécurité. 5
B. – Savoir-faire
Ce critère caractérise le niveau de connaissances requis par l'emploi et non celui détenu par l'individu, quel que soit son mode d'acquisition : formation ou savoir-faire. Il se complète également par le niveau de connaissances requis par l'emploi pour exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité prévues par l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitudes physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Degré (correspondant au point de cotation)
L'emploi nécessite une formation élémentaire de base. 1
L'emploi requiert une formation d'adaptation à l'emploi alliant théorie et pratique. 2
L'emploi requiert une formation spécifique associant des notions techniques et professionnelles permettant une bonne maîtrise de l'emploi. 3
L'emploi requiert une maîtrise technique du domaine où il s'exerce ainsi qu'une capacité d'analyse, d'organisation et de propositions. 4
L'emploi requiert une formation supérieure ainsi qu'un degré élevé d'expertise dans l'activité. 5
C. – Autonomie
L'autonomie se caractérise par la liberté de décision dont dispose le salarié (titulaire du poste de travail) pour organiser son travail.
Elle s'apprécie au regard de la nature et de la précision des instructions, de l'initiative de réalisation requise et de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique.
Degré (correspondant au point de cotation)
Les activités sont réalisées dans le cadre de consignes précises en suivant des instructions complètes. Les contrôles sont systématiques. 1
Les activités sont effectuées dans le cadre de missions précisément définies mettant en œuvre des procédures détaillées. Les contrôles sont effectués de manière non systématique mais régulièrement. 2
Les activités sont réalisées avec autonomie dans le cadre de procédures et règles déterminées et d'un plan d'action défini, selon des techniques éprouvées. Les contrôles portent sur des étapes intermédiaires et permettent la prise de décisions dans le respect des règles. 3
Les activités sont réalisées avec autonomie dans le cadre d'un plan d'action général, compte tenu de lignes d'action qui définissent les buts à atteindre et le contexte dans lesquelles elles doivent s'inscrire. Les contrôles portent sur l'évaluation des activités au regard des objectifs fixés. 4
Les activités nécessitent une collaboration à l'élaboration des politiques et objectifs stratégiques de l'entreprise, ce qui implique une vision globale de l'environnement économique et social de l'entreprise. Les contrôles portent sur la réalisation des politiques et objectifs mis en œuvre. 5
D. – Responsabilité
La responsabilité se caractérise par la ou les missions confiées au salarié (titulaire du poste de travail) sur un ou plusieurs domaines d'action pour lequel il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels.
La responsabilité s'apprécie au regard de l'impact plus ou moins grand de l'activité du titulaire du poste sur la marche de l'entreprise.
Degré (correspondant au point de cotation)
La responsabilité s'apprécie également au regard de la marge de manœuvre dont dispose le salarié (titulaire du poste de travail) essentiellement dans l'impact des décisions prises dans le cadre du degré d'autonomie définie.
D. – Responsabilité
La responsabilité relève du champ strict de la fonction. 1
La responsabilité s'exerce dans un environnement plus large pouvant avoir des répercussions directes sur une entité de travail et/ou plusieurs personnes extérieures. 2
La responsabilité implique que le salarié (titulaire du poste de travail) gère un projet défini et rende compte de sa gestion à un cadre hiérarchique chargé du contrôle des résultats. Elle suppose un pouvoir de décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et les performances de l'entreprise. 3
La responsabilité nécessite une contribution déterminante sur le fonctionnement général de l'entreprise. Elle implique que le salarié (titulaire du poste de travail) élabore, exécute et rende compte du projet dont il assume la responsabilité. 4
La responsabilité implique un travail sur des activités ayant des répercussions particulièrement importantes sur l'environnement général de l'entreprise. Les conséquences des décisions sont capitales dans les domaines d'activités essentiel de l'entreprise. 5
E. – Relations
Le critère relationnel caractérise la nature et le niveau des relations d'emplois dans l'exercice des activités avec les interlocuteurs internes et/ou externes. Degré (correspondant au point de cotation)
Les relations portent sur des échanges d'informations simples, orales et/ou écrites. 1
Les relations portent sur des échanges d'informations avec explications, ayant pour objet la fourniture et l'obtention d'informations ou de résultats auprès de différents interlocuteurs. 2
Les relations impliquent d'argumenter sur des sujets plus complexes, de proposer des améliorations utiles à la réalisation de l'activité et de faciliter l'adhésion des interlocuteurs. L'emploi peut nécessiter d'assurer une fonction de gestion de projet. Il peut également nécessiter d'assurer une fonction de représentation auprès d'interlocuteurs variés. 3
E. – Relations
Les relations impliquent de négocier avec des interlocuteurs ayant des divergences de point de vue et des intérêts divergents, dans la perspective d'emporter l'adhésion. L'emploi nécessite également d'assurer une fonction de représentation auprès d'interlocuteurs privilégiés de l'entreprise, dans le cadre d'enjeux économiques et sociaux majeurs. 4
Outre les conditions énoncées au niveau 4 ci-dessus, les relations impliquent d'assurer une fonction de représentation auprès d'interlocuteurs de niveau stratégique et politique. 5
F. – Encadrement
Le critère caractérise l'ensemble des techniques d'organisation mises en œuvre pour superviser ou encadrer une ou plusieurs équipes. La capacité à exercer un rôle d'encadrement s'apprécie au regard des responsabilités confiées et des fonctions occupées. Degré (correspondant au point de cotation)
L'emploi nécessite une aide ponctuelle et/ou un appui vis-à-vis de nouveaux embauchés. 1
L'emploi implique une supervision technique ou fonctionnelle limitée à quelques personnes. 2
L'emploi implique un encadrement hiérarchique d'une équipe de travail. 3
L'emploi implique un encadrement hiérarchique de personnel d'encadrement et/ou de personnel expert. 4
L'emploi implique la définition de la stratégie managériale auprès des équipes de direction et le pilotage permanent de ces équipes. 5

En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Évaluation des emplois par critères

Résumé. Un tableau évalue différents emplois en fonction de six critères comme la technicité et l'autonomie, pour déterminer leur groupe et salaire.

Annexe III

Evaluation des emplois types

Le tableau ci-après récapitule l'évaluation des emplois types.
Comme indiqué à l'article 3 du titre II du présent accord de branche, l'évaluation de l'emploi type résulte du nombre de points attribués au titre des 6 critères classants. Leur addition conduit à un nombre total de points. Celui-ci détermine le groupe auquel appartient l'emploi type (les groupes sont indiqués à l'annexe IV du titre II).

Famille production, opération A
Technicité
B
Savoir-faire
C
Autonomie
D
Responsabilité
E
Relations
F
Encadrement
Total
des points
de cotation
(6 à 30)
Sous-familles Emploi type Degré du critère classant (1 à 5) correspondant à l'emploi type
Contrôle,
organisation, logistique
Opérateur ferroviaire circulation 2 2 1 2 2 1 10
Gestionnaire PC 2 3 2 3 2 1 13
Gestionnaire, acheteur sillons 2 3 4 3 2 1 15
Gestionnaire moyens hommes-matériels 3 3 3 3 2 1 15
Responsable conception et/ou méthodes 4 4 4 4 4 3 22
Responsable du PC 4 4 4 4 4 3 23
Exploitation Agent d'entretien 1 1 1 1 1 1 6
Manutentionnaire 2 1 1 1 1 1 7
Opérateur ferroviaire industrie 2 2 2 2 1 1 10
Opérateur de sécurité au sol 2 2 2 2 2 1 11
Conducteur manœuvre et évolution 3 2 2 2 2 1 12
Conducteur ligne 3 3 3 3 2 1 15
Responsable de site, secteur 3 4 3 4 3 3 20
Responsable d'agence, de région 4 5 4 4 4 4 25
Directeur, responsable d'exploitation 5 5 5 5 5 5 30
Maintenance/travaux Agent de maintenance de l'infrastructure 2 1 1 1 1 1 7
Agent de maintenance des matériels 2 2 2 1 1 1 9
Gestionnaire de parc 3 3 3 2 2 2 15
Responsable opérationnel de l'infrastructure 4 4 3 3 3 3 20
Responsable opérationnel des matériels 4 4 3 3 3 3 20
Responsable maintenance de l'infrastructure 4 4 3 3 3 3 20
Responsable maintenance des matériels 4 4 3 3 3 3 20
Qualité, sécurité Documentaliste 3 3 2 2 1 2 13
Evaluateur métier 4 3 3 4 3 2 18
Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE) 4 4 3 3 3 2 19
Expert métier 4 4 3 4 3 3 21
Responsable pôle de sécurité ferroviaire 5 4 4 4 4 4 25
Famille fonctions d'appui A
Technicité
B
Savoir-faire
C
Autonomie
D
Responsabiltié
E
Relations
F
Encadrement
Total
des points
de cotation
(6 à 30)
Sous-famille Emploi type Degré du critère classant (1 à 5) correspondant à l'emploi type
Stratégie, développement commercial Assistant commercial 2 2 2 1 2 1 10
Chargé d'affaires 3 4 3 3 3 2 18
Responsable commercial 4 4 4 4 3 3 22
Directeur commercial 5 5 5 5 5 5 30
Ressources, support (dont finance, comptabilité, RH, informatique, juridique, secrétariat, etc.) Agent ressources, support 1 1 1 1 1 1 6
Assistant ressources, support 2 2 2 1 2 1 10
Gestionnaire ressources, support 2 3 2 3 2 1 13
Technicien ressources, support 3 4 2 3 2 1 15
Responsable ressources, support 4 4 3 4 3 3 21
Ingénierie, bureau d'étude Directeur ressources, support 5 5 5 5 5 5 30
Employé de l'ingénierie, bureau d'étude 3 2 2 2 2 1 12
Expert de l'ingénierie, bureau d'étude 4 4 3 3 3 3 20
Responsable de l'ingénierie et du bureau d'étude 4 4 4 4 3 4 23

En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux par emploi et ancienneté

Résumé. L'annexe IV fixe les salaires minimaux pour différents emplois dans une branche professionnelle, avec des augmentations après 4 ans d'ancienneté.

Annexe IV

Rémunérations minimales de branche

Les montants de la rémunération annuelle garantie et de la rémunération annuelle garantie en situation de polyvalence, correspondant à chaque groupe de classification sont prévus dans les deux tableaux ci-dessous.
Un premier seuil est prévu à l'embauche ou à l'entrée dans l'emploi.
Un second seuil est prévu après 4 ans d'ancienneté dans l'emploi au sein de l'entreprise.
De plus, les dispositions sur les mécanismes relatifs aux rémunérations minimales, notamment la définition de la rémunération annuelle garantie, sont prévues au chapitre III du titre II.
Il est rappelé qu'une rémunération annuelle garantie spécifique est prévue dans le tableau ci-dessous pour le cas de certains emplois types nécessitant une formation initiale à l'entrée dans l'emploi.
Le montant de cette rémunération spécifique s'applique au prorata de la durée de cette formation initiale.
En outre, les parties signataires rappellent que l'objectif est que les salariés puissent vérifier, en fonction de leur activité, que leurs conditions de rémunération sont a minima conformes aux dispositions de la branche.

Rémunérations annuelles garanties (RAG) des emplois types

Groupe Emploi type Point
de
cotation
RAG
Seuil 1 * Seuil 2 *
1
(6/8 points)
Agent d'entretien 6 16 450 + 1 %
16 614
Agent ressources, support 6
Agent de maintenance de l'infrastructure 7
Manutentionnaire 7
Salarié en formation initiale après embauche
2
(9/11 points)
Agent de maintenance des matériels 9 17 100 + 2 %
17 442
Opérateur ferroviaire industrie 10
Assistant commercial 10
Assistant ressource/support 10
Opérateur ferroviaire circulation 10
Opérateur de sécurité au sol 11
3
(12/13 points)
Conducteur manœuvre et évolution 12 19 000 + 3 %
19 570
Employé de l'ingénierie, bureau d'étude 12
Gestionnaire PC 13
Gestionnaire ressources, support 13
Documentaliste 13
4
(14/17 points)
Conducteur ligne 15 20 600 + 4 %
21 424
Technicien ressources, support 15
Gestionnaire, acheteur sillons 15
Gestionnaires moyens hommes-matériels 15
Gestionnaire de parc 15
5
(18/20 points)
Chargé d'affaires 18 22 500 + 4,5 %
23 512
Evaluateur métier 18
Responsable HQSE 19
Expert de l'ingénierie, bureau d'étude 20
Responsable de site, secteur 20
Responsable opérationnel de l'infrastructure 20
Responsable maintenance de l'infrastructure 20
Responsable opérationnel des matériels 20 22 500 + 4,5 %
23 512
Responsable maintenance des matériels 20
6
(21/28 points)
Expert métier 21 30 500 + 5 %
32 025
Responsable ressources, support 21
Responsable commercial 22
Responsable conception et/ou méthode 22
Responsable de l'ingénierie et du bureau d'étude 23
Responsable du PC 23
Responsable d'agence, de région 25
Responsable pôle de sécurité ferroviaire 25
7
(29/30 points)
Directeur, responsable d'exploitation 30 41 000 + 5 %
43 050
Directeur commercial 30
Directeur ressources, support 30
* Cf. article 8 du titre II relatif aux rémunérations minimales de branche et les dispositions ci-dessus de la présente annexe.

Rémunérations annuelles garanties (RAG) en situation de polyvalence

Groupe Emploi type
relevant des activités de fret
ferroviaire et intégrant une
ou des fonctions de sécurité
Point
de
cotation
RAG
majorée
Seuil 1 * Seuil 2 *
1
(6/8 points)
Agent de maintenance de l'infrastructure 7 16 750 + 1%
16 917
2
(9/11 points)
Agent de maintenance des matériels 9 17 800 + 2 %
18 156
Opérateur ferroviaire circulation 10
Opérateur de sécurité au sol 11
3
(12/13 points)
Conducteur manoeuvre et évolution 12 20 000 + 3 %
20 600
4
(14/17 points)
Conducteur ligne 15 22 100 + 4 %
22 984
5
(18/20 points)
Responsable opérationnel de l'infrastructure 20 24 000 + 4,5 %
25 080
Responsable maintenance de l'infrastructure 20
* Cf. article 8 du titre II relatif aux rémunérations minimales de branche et les dispositions ci-dessus de la présente annexe.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Glossaire des termes de classification des emplois

Résumé. L'annexe V définit les termes utilisés pour classer les emplois dans une entreprise, comme l'activité, la classification, et les critères classants.

Annexe V

Glossaire des termes utilisés

Activité

Missions/actions principales correspondant à des tâches dans le cadre d'une situation de travail.

Classification

Evaluation des emplois dans l'objectif de les hiérarchiser dans le cadre d'une organisation de travail.

Critères classants

Eléments auxquels on se réfère pour évaluer un emploi type.

Emploi type

Repère illustratif et collectif permettant un positionnement dans la classification.

Evaluation

Positionnement d'un emploi type par l'utilisation de critères classants dans l'objectif de situer cet emploi dans une grille de classification.

Famille professionnelle

Regroupement, à l'intérieur de sous-familles, d'emplois types s'articulant autour d'un même domaine d'activités.

Groupe

Regroupement d'emplois types à l'intérieur de groupes au sein desquels correspond un seuil minimal de rémunération.

Polyvalence

Cf. chapitre II du titre II relatif à la polyvalence des emplois types comportant des fonctions de sécurité.

Tâches

Opérations élémentaires à effectuer pour réaliser une activité donnée.

En vigueur depuis le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur la classification des emplois et les rémunérations minimales

Résumé. Un accord de branche signé à Paris le 8 septembre 2010 définit les règles de classification des emplois et leurs rémunérations minimales.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

(Suivent les signatures.)

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Annexe
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Titre III Dispositions finales
Annexe