Contrat intermittent

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 18 février 2021

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Dépôt de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé par la partie qui s'en charge, selon la loi.

Le présent accord sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance