Contrats de professionnalisation

Article 9

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Article 9

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. L'article explique comment et quand un accord sur les contrats de professionnalisation entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance