Contrats de professionnalisation

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Uniformité des règles pour les petites entreprises dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que les règles pour les petites entreprises du notariat ne nécessitent pas de stipulations spécifiques, car la branche est majoritairement composée de petites structures.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance