Périmé31 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement d'une contribution conventionnelle avant fin février
Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation avant le 29 février 2020.
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 29 février 2020.